Lettre Ouverte au Député Jacques Myard (*)

Cher Monsieur Myard,

Bien qu’il ne soit pas récent, je n’ai pas oublié notre entretien en mai 2006. A cette époque, je vous avais interviewé pour le TopInfo, sur l’une de vos propositions de lois. Je me souviens de votre forte personnalité et de votre franc-parler. Et je dois dire que j’avais apprécié vos déclarations courageuses sur certains sujets concernant l’Islam et la République.

Pour autant, je ne partage pas l’ensemble de vos convictions et prises de position. Et si aujourd’hui, je me saisis de la plume pour publier une lettre ouverte, c’est pour vous partager mon sentiment désapprobateur vis-à-vis de votre récente proposition de loi visant à «interdire à un Parti politique, de se réclamer d’une religion ou d’une ethnie» (N°843, 29 avril 2008).

Dans votre exposé des motifs, vous faites référence au Parti des Musulmans de France (PMF). Et bien que vous ne laissiez transparaître aucune allusion au Parti Républicain Chrétien (PRC), je vous adresse ce message à titre préventif, car dans votre désir de clarifier la loi, vous la rendez paradoxalement encore plus ambiguë.

En effet, pour ce qui est du Christianisme, s’il s’agit bien évidemment d’une religion aux ramifications multiples, il s’agit aussi d’un exceptionnel corpus de valeurs. Ainsi, votre proposition de loi pourrait-elle empêcher un mouvement comme le nôtre de s’intituler «chrétien», parce que notre vision de la société et les valeurs que nous défendons proviennent du best-seller mondial ?

Cher monsieur Myard, croyez bien que je comprends parfaitement votre inquiétude à l’égard de la montée des communautarismes. Je la regrette pareillement. Mais en péchant par imprécision, votre proposition de loi laisse libre cours aux interprétations les plus antidémocratiques. En rajoutant à l’alinéa 1^er de l’article 4, la phrase suivante : «Ils ne peuvent se réclamer d’aucune ethnie ni d’aucune religion», il est aisé d’assimiler «la religion», avec «les valeurs», en ce qui concerne le Christianisme.

Au Parti Républicain Chrétien, je vous informe que notre objectif n’est pas d’imposer la religion chrétienne en France ou de transformer notre pays en une théocratie, mais tout simplement de rassembler tous ceux qui défendent les valeurs chrétiennes afin de gérer le pays selon une toute autre vision, d’autres fondements, et d’autres priorités.

En France, les porteurs des valeurs chrétiennes sont si nombreux, que nous pourrions devenir le plus grand parti de France. Du reste, nous y travaillons. Serait-il alors démocratiquement correct que cette population massive soit réduite au silence au sein du débat public ? Votre vision de la laïcité consiste-t-elle à permettre aux athées, agnostiques, communistes, humanistes,…etc. de prendre la parole, tout en écartant les défenseurs des valeurs chrétiennes du micro et des campagnes électorales ?

Monsieur Myard, sachez que si je m’accorde avec vous pour affirmer que certains mouvements, notamment ethniques, peuvent, «à terme, menacer directement l’indivisibilité de la République», je tiens à vous rassurer par le souci du «mieux-vivre ensemble», manifesté sans relâche par le Parti Républicain Chrétien. Il n’y a pas de plus grande évidence que de proclamer à quel point les valeurs chrétiennes ne peuvent avoir qu’un impact bénéfique sur la cohésion sociale et l’unité nationale. Et elles sont mêmes les plus compétentes, pour engendrer un tel effet.

Par conséquent, j’espère que vous prendrez la décision de modifier ou de retirer votre proposition de loi n°843.

Dans l’attente de votre réponse, Monsieur le Député, recevez mes salutations les plus sincères,

(*) Jacques Myard est Député UMP des Yvelines, et Président du Cerle Nation et République.

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2008.

PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE

visant à interdire à un parti politique de se réclamer
d’une religion ou d’une ethnie,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. Jacques MYARD,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le communautarisme, c’est-à-dire la défense des intérêts spécifiques ou la recherche de droits particuliers pour un groupe ethnique ou religieux, se développe malheureusement dans la société française sur le terreau des difficultés liées à l’intégration. Ce phénomène est potentiellement dangereux, il peut à terme menacer directement l’indivisibilité de la République. Or le principe de laïcité a depuis longtemps fait ses preuves comme le meilleur garant de la cohésion nationale et du respect des droits individuels, en plaçant clairement la religion dans la sphère strictement privée. Ainsi, les activités religieuses jouissent d’une liberté totale, garantie par la loi, dès lors qu’elles ne sont pas un enjeu « en soi » du débat public.

Toutefois depuis quelque temps, certains groupes religieux cherchent à remettre en cause cette séparation bien ancrée dans la tradition républicaine en faisant campagne directement au nom d’une religion, comme on l’a vu aux dernières élections municipales de Strasbourg.

Des partis politiques se réclamant ouvertement d’une religion ont ainsi fait leur apparition, s’adressant de façon discriminatoire à une fraction de la population en fonction de son origine ethnique ou de son appartenance religieuse. Il s’agit là d’une grave dérive, qui derrière la liberté d’opinion, n’a d’autre but que de remettre en cause les fondements mêmes du pacte républicain.

Ces groupes profitent actuellement de l’absence de définition claire du parti politique dans la loi, simple association loi de 1901 qui « se forme et exerce son activité librement » conformément à l’article 4 de la Constitution. Ainsi, toute association religieuse a la possibilité de s’appeler « parti » et d’avoir une activité politique en prenant part au débat public et en présentant des candidats aux élections.

La participation aux élections est la seule particularité des partis politiques qui les distinguent d’une association ordinaire. Il suivent alors les dispositions des articles 7 à 11-9 de la loi du 11 mars 1988 sur le financement de la vie politique. L’article 11-4 prévoit, notamment, que les partis et groupements politiques sont les seules personnes morales à pouvoir déroger à l’interdiction de toute participation directe ou indirecte au financement des campagnes électorales. En outre, ils peuvent bénéficier du financement public à concurrence de leur participation et de leurs résultats aux élections législatives. Pour bénéficier de ces dispositions, il leur suffit de constituer une association de financement, laquelle doit recevoir l’agrément de la Commission nationale des comptes de campagne, sous la seule réserve de « la limitation de son objet social au financement d’un parti politique » (article 11-1). La loi du 11 mars 1988 ne limite la constitution d’un parti politique que par son mode de gestion.

Les seules limitations aux valeurs ou aux références idéologiques auxquelles les partis politiques peuvent se référer sont celles énoncées à l’article 4 de la Constitution : « Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ». En outre, ils peuvent être dissous comme toute association « formée en vue d’une cause ou d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement » (article 3 de la loi du 1^er juillet 1901). La nullité est prononcée soit par décret en Conseil des ministres conformément à l’article 1^er de la loi du 10 janvier 1936, soit par le tribunal de grande instance qui peut être saisi par tout intéressé ou par le ministère public conformément à l’article 7 de la loi du 1^er juillet 1901.

Une loi qui viendrait compléter la loi du 1^er juillet 1901 ou bien la loi du 1^er mars 1988 en introduisant une interdiction spécifique aux partis politiques de se référer à une religion serait ainsi contraire à l’article 4 de la Constitution. En outre, elle apparaîtrait difficile à mettre en œuvre, tant la frontière entre une association ordinaire et un parti politique est mouvante : certains groupuscules ne présentent pas de candidats aux élections mais interviennent dans le débat politique.

Aussi, l’interdiction de toute référence religieuse ou ethnique dans un parti politique doit être une norme constitutionnelle destinée à compléter l’article 4. De surcroît, une telle norme renforcerait légitimement le principe de laïcité, fondement même de notre vouloir vivre ensemble.

Telles sont les raisons de la proposition de loi qu’il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’alinéa 1^er de l’article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils ne peuvent se réclamer d’aucune ethnie ni d’aucune religion. »